Forfait jours - Accord d'entreprise incomplet - 10 janvier 2024

Découvrez notre analyse d'une décision de la Cour de cassation, du 10 janvier 2024, concernant un accord d'entreprise portant sur les forfaits jours non conforme aux dispositions légales.
La question posée : Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accord collectif incomplet ?

Pour bien comprendre cette décision, nous vous présentons de manière claire :
- Un bref rappel des faits
- Les arguments en présence
- La solution rendue
- Les incidences pratiques et nos préconisations