Proposition de loi sur l'épargne salariale
Le Sénat a adopté de nouvelles règles de déblocage de l'épargne salariale. L'une temporaire, l'autre permanente
Attention, le déblocage exceptionnel n'est pas un droit automatique pour tous les salariés.
En effet, la proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 prévoit que, pour certains supports, celui-ci est subordonné à un accord collectif ou une DUE.
Ce qu'il faut retenir :
1️⃣ Plafond fixé à 5 000 € nets de prélèvements sociaux → différent du plafond 2022 (10 000 €)
2️⃣ Délai d'exercice : 1 an à compter de la promulgation → une seule demande, en une seule fois
3️⃣ Information des salariés : obligation pour l'employeur de le faire dans les 2 mois suivant la promulgation
Concernant les nouveaux cas permanents de déblocage anticipé :
→ naissance ou adoption dès le 1er enfant (fin de la condition du 3e)
→ affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez un enfant à charge.
Pour faciliter la lecture et comprendre les implications pratiques, vous pouvez télécharger cette note de synthèse.
