Au-delà d'un certain effectif, la mise en place du règlement intérieur est obligatoire.
Ce document doit prévoir des clauses spécifiques qui, si elles ne sont pas conformes, peuvent être remises en cause.
L'absence de règlement intérieur, ou une mauvaise rédaction, peut porter atteinte au fonctionnement de l'entreprise, notamment, en paralysant le pouvoir de sanction de l'employeur.
Pour une mise en place efficace et une rédaction sécurisée de votre règlement intérieur, notre expertise est à votre disposition.
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