Sanction disciplinaire - Procédure

La mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, hors licenciement, exige une attention particulière de la part de l'employeur. Dans la plupart des cas, elle débute par une phase de convocation à un entretien préalable permettant au salarié d'être informé des faits reprochés et de s'expliquer. Si, après une phase de réflexion, l'employeur décide de le sanctionner, la notification écrite doit en préciser le motif. Ce kit présente les étapes clés de cette procédure. Pour sécuriser votre procédure, contactez-nous.

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