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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’INFOGRAPHIES « BARTHELEMY AVOCATS »

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables à toutes les ventes d’infographies conçues par la société « BARTHELEMY AVOCATS », société d’exercice libéral par actions simplifiée d’Avocats à capital variable, dont le siège social est sis 39 rue Amadéo à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 493 390 991.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, et déclare les avoir acceptées sans réserve. Il faut entendre par « Commande », toute commande de Produits et/ou de Services effectuée par le Client, formalisée ou non par un devis signé, ainsi que tout achat sur le site internet du Vendeur.

Le Client consommateur reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la Commande, et qu’elles remplissent l’obligation d’information précontractuelle d’information au sens des articles L. 111-1 et suivants, et L. 221-5 du Code de la consommation. Il a pris le temps d’y réfléchir et accepte les conditions proposées en parfaite connaissance de cause.

Toute acceptation de Commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur communiquées. Ces conditions générales de vente constituent avec le devis et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, étant précisé que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Si une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite, et toutes les autres stipulations des Conditions Générales de Vente demeureront pleinement en vigueur.

Les Parties précisent que les photos des Infographies en vente sur le site https://barthelemy-infographies.com/ n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la Société BARTHELEMY AVOCATS propose, fournit et commercialise les contenus dont elle est la créatrice, qu’il s’agisse d’infographies, de books ou de tout autre contenu numérique disponible sur le site internet susvisé (ci-après désignés « Produits ») et fournit des prestations de personnalisation desdits contenus (ci-après désigné « Services ») à sa clientèle, composée tant de professionnels que de consommateurs.

Les Conditions Générales de Vente forment avec le Devis et ses éventuels annexes ou avenants l’ensemble des documents contractuels liant la société BARTHELEMY AVOCATS à ses Clients. Le Client atteste avoir d’abord pris connaissance de l’ensemble de ces documents, puis l’avoir accepté sans exception ni réserve.

Article 2. DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 3, et auront application pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 3. COMMANDE ET/OU DEMANDE DE DEVIS

3.1. Identification préalable sur le site Internet du Vendeur. – Pour passer une commande ou formuler une demande de devis, le Client du site Internet du Vendeur doit préalablement s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe à son compte client. Toute première connexion suppose la création d’un compte.

3.2. Passation de la commande et/ou demande de devis. – Le Client désireux d’acquérir des Produits ou Services peut opter pour :

• Un « pack standard » de 6 ou 12 crédits qui lui permettront de télécharger des infographies à choisir parmi celles disponibles dans un catalogue en ligne. Les thèmes des infographies sont librement choisis par le Vendeur.
  Le cas échéant, le Client ajoute l’option choisie à son panier.
• Une offre plus personnalisée, à savoir :
  • L’offre dite « Projet-sur-mesure »
  • L’offre dite « Business »
  Le cas échéant, le Client est invité à formuler une demande de devis.
• L’achat d’un ou plusieurs « Books exclusifs » ou d’infographies « Hors pack ». Le cas échéant, et pour le règlement desdits produits, le Client ne peut pas utiliser ses crédits. Il est invité à payer directement en ligne les produits qu’il aura préalablement ajouté à son panier.

Le Client est présumé avoir pris connaissance du détail de chaque offre sur le site Internet du Vendeur.

3.3. Devis. – Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de devis dans un délai de 48h, étant entendu que ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif.

Le Devis a une durée de validité de TRENTE (30) jours.

3.3 Acception de la commande et/ou du devis. – Concernant le « Pack standard », le Client accepte la commande en validant son panier.

Concernant les offres personnalisées, le Client manifeste son accord par la signature du Devis établi par le Vendeur, qu’il lui retourne par tous moyens. Le Devis forme alors un tout indivisible avec l’ensemble des documents contractuels signés par le Client. Il est accepté par le Client dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

La signature par le Client du Devis l’engage de façon ferme et définitive.

La mise à disposition d’un Produit est expressément limitée à celle qui est spécifiée dans l’offre, le devis ou la commande. Les mises à disposition supplémentaires feront l’objet d’une commande complémentaire acceptée au préalable.

La Commande doit ensuite être acceptée par le Vendeur afin de devenir définitive. Cette acceptation est formalisée par la transmission d’une confirmation de la Commande par le Vendeur au Client, par tout moyen écrit dans un délai d’UN (1) mois (et notamment télécopie ou courriel).

3.3. Acompte. – En cas d’offre personnalisée, le Vendeur se réserve le droit de demander le versement d’un compte qui ne saura excéder 50 % du montant total de la commande. Le cas échéant, il l’indique expressément sur le devis.

Article 4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’offre de Produits proposée par le Vendeur répond à la définition de la « fourniture de contenus numériques » au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation institué par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce en application du 13° l’article L. 221-28 du même Code.

De surcroit, il est expressément convenu que les offres « Projet-sur-mesure » et « Business » constituent des offres personnalisées. En conséquence, le Client, même consommateur, qui aurait souscrit à l’une de ces deux offres ne peut invoquer un quelconque délai de rétractation.

Article 5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à :

• Mettre à disposition du Client un site Internet lui permettant d’accéder, 24h/24 et 7j/7 à son compte Client, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du Vendeur et/ou de l’hébergeur du site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du Vendeur ;
• Conserver de manière strictement confidentielle les informations sur le Client dont il aurait eu connaissance à l’occasion de la passation de commande, pour l’établissement du devis et/ou pour l’exécution de la commande personnalisée ;
• Fournir des infographies conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine et à jour des dernières évolutions légales et/ou jurisprudentielles, et précise, le cas échéant, sur chacune d’elles la date de la dernière mise à jour du document. Si une infographie acquise par le biais d’un « Pack standard » fait l’objet d’une mise à jour au cours de l’année civile de son acquisition, sa nouvelle version sera automatiquement ajoutée sur le compte personnel du Client.

Seules les infographies personnalisées font l’objet d’une procédure de mise à jour spécifique par le Vendeur postérieurement à leur acquisition. Les infographies de l’offre « Projet-sur-mesure » seront mises à jour pendant une durée de 2 ans à compter de la date de leur mise à disposition au Client, et celles de l’offre « Business » pendant une durée expressément mentionnée sur le devis établi par le Vendeur et contresigné par le Client.

Article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Confidentialité des identifiants du compte personnel. – Le Client est tenu de préserver strictement confidentiels ses identifiants d’accès à son compte personnel, et assume l’entière responsabilité du partage desdites informations avec un tiers.

6.2. Utilisation des crédits du « Pack standard ». – Le Client déclare être parfaitement informé que les crédits qu’il acquiert en passant commande d’un « pack standard » ont une durée de vie limitée. Il s’engage à les utiliser avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il en a fait l’acquisition. Passée cette date, les crédits acquis seront perdus sans que le Client ne puisse formuler aucune demande de remboursement.

6.3. Coopération du Client pour les offres personnalisées (dites « Projet-sur-mesure » et « business »). – Afin de répondre aux attentes du Client qui aurait souscrit à une offre personnalisée, le Vendeur est susceptible de lui demander un certain nombre d’informations utiles à la personnalisation des infographies. Le Client fournira ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents et/ou informations au Vendeur.

6.4. Sanction – Clôture du compte client. – Le Client qui ne respecte pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes, spécialement en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, s’expose à la clôture de son compte Client.

Article 7. ACCES AUX INFOGRAPHIES TELECHARGÉES - ASSISTANCE

7.1. Format des infographies. – Toutes les infographies téléchargeables sont éditées au format PDF. Les fichiers sources (PowerPoint, Canva, etc) ne sont jamais transmis au Client, notamment pour protéger les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Le Client est par ailleurs informé que les infographies vendues peuvent comprendre des contenus de tiers soumis à leurs propres conditions de licence.

Une mention « infographie réalisée par Barthélémy Avocats » figure sur les infographies afin de souligner l’expertise du Vendeur dans la création de visuels juridiques de qualité. En outre, le Vendeur est expressément autorisé à apposer des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées des infographies. Le Client a l’interdiction de porter atteinte ou de contourner ces mesures techniques de protection, sous peine d’être condamné civilement et/ou pénalement.

7.2. Téléchargement des infographies. – Le Client a la possibilité d’accéder aux infographies qu’il a téléchargées depuis l’ouverture de son compte client en se connectant audit compte avec ses identifiants personnalisés, et ce jusqu’à sa clôture.

En cas de clôture du compte client, à l’initiative du Client pour quelque raison que ce soit ou du Vendeur pour cause de contrariété aux présentes, cet évènement privera, pour l’avenir, le Client d’accéder aux infographies qu’il avait acquises. Le Vendeur ne sera pas tenu de lui les délivrer à nouveau par un autre biais. Par ailleurs, en cas d'inactivité constatée au bout de deux (2) ans (aucun achat ou aucune opération en ligne), le compte du Client sera automatiquement clôturé et les documents accessibles depuis son espace seront automatiquement effacés sans possibilité de pouvoir les télécharger ultérieurement, y compris en présence de crédits disponibles. Le Client ayant la qualité de consommateur conservera cependant le droit de consulter ses factures, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-22 du Code de la consommation.

7.3. Assistance. – Le Vendeur met à la disposition du Client une assistance téléphonique joignable de 9h à 17h du lundi au vendredi (sauf jours fériés) au numéro suivant : 04.73.19.28.69, et une assistance mail à l’adresse suivante : jjarry@barthelemy-avocats.com. L'assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse rapide, ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.

BARTHELEMY AVOCATS s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d'accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.

Le Client s'engage à informer BARTHELEMY AVOCATS dans un délai de 24 h à compter de la découverte de tout dysfonctionnement technique. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par BARTHELEMY AVOCATS liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, il s'efforcera de limiter le temps d'interruption et d'avertir le Client par tous moyens. Le Client ne pourra demander ni d'indemnités, ni de dommages et intérêts à BARTHELEMY AVOCATS en raison d’une interruption du service.

En cas d'anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, téléchargements et/ou paiements impossibles, etc) empêchant l'utilisation normale du site internet, le Client doit le signaler à BARTHELEMY AVOCATS par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés après ouverture des droits. Le Vendeur fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs.

Article 8. AVERTISSEMENT

L’infographie personnalisée ne constituera, d’aucune manière, une consultation juridique tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision par le Client. Il s’agira uniquement d’adapter l’infographie aux spécificités du secteur d’activité du Client ou d’éventuelles règles dérogatoires applicables en vertu notamment d’une convention collective singulière, de règles internes à l’entreprise Cliente ou encore à un accord d’entreprise.

L’infographie délivre une information neutre et objective relative à une ou plusieurs règles de droit.

Article 9. MISE A DISPOSITION DES INFOGRAPHIES

En cas d’achat d’un « pack standard » ou d’achat un « Book exclusif » ou d’une infographie « Hors pack », le téléchargement du document sur le compte du Client vaut mise à disposition du Produit.

En cas de souscription d’une offre personnalisée, sauf mention expresse et contraire sur la facture, les délais mentionnés dans le devis le sont à titre purement indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnités, ni constituer un motif d’annulation de la commande.

Il ne pourra, en tout état de cause, être reproché au Vendeur :

• les retards imputables au non-paiement d’un acompte prévu au devis ;
• les retards consécutifs à une modification des Produits commandés à la demande du Client ;
• la prolongation du délai d’exécution en raison d’un cas de force majeure.

Article 10. RÉCEPTION

La charge de la preuve de la mise à disposition des Produits au Client incombe au Vendeur, celle-ci pouvant être rapportée par tous moyens.

Le Client d’une infographie personnalisée dispose d’un délai de 48 heures pour émettre des réserves sur l’infographie livrée au regard des stipulations du Devis. A défaut, le Client est présumé avoir accepté la mise à disposition sans exception ni réserve.

En cas de réserves, la société BARTHELEMY AVOCATS fournira ses meilleurs efforts pour modifier l’infographie. Le cas échéant, le Client s’engage à payer le solde de la facture à réception de l’infographie modifiée.

Article 11. RESPONSABILITÉ - LIMITES

Le Vendeur exécute la commande conformément aux termes et conditions fixés dans l’accord entre les Parties, à la réglementation, aux règles de l’art et à l’ensemble des règles déontologiques qui régissent sa profession.

Il est expressément rappelé que les infographies sont vendues à des fins informatives. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de leur utilisation dans le cadre d’un différend opposant le Client à un tiers, notamment à l’un quelconque de ses salariés.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans les infographies. Ces dernières doivent être considérées comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas le Vendeur sur son exhaustivité.

Article 12. GARANTIES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES

Le Client bénéficie de :

• La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose notamment que « le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ;
• La garantie légale de conformité des articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation à la condition d’être un consommateur, dans les conditions ci-après reproduites conformément au décret 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :

Par ailleurs, le Vendeur garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel les infographies livrées auraient porté atteinte. En conséquence, le Vendeur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formulée contre le Client, et qui se rattacherait directement aux infographies. Inversement, le Client s’engage à laisser au Vendeur la maîtrise de tout contentieux ou pré-contentieux.

Au titre de cette garantie, en cas de condamnation définitivement prononcée contre le Client ou en cas de transaction, pour contrefaçon de droit de propriété intellectuelle du fait de l’utilisation des infographies livrées, le Vendeur indemnisera le Client des dommages et intérêts qu’il aura payés au titre de cette condamnation et des frais engagés pour assurer sa défense. Cette indemnisation sera en tout état de cause limitée au préjudice réellement subi et soumise aux conditions cumulatives suivantes (i) à la prise de connaissance d’un évènement de nature à mettre en œuvre cette garantie, le Client devra sans délai le notifier au Vendeur en joignant toute copie de document écrit en lien avec la demande (ii) le Vendeur prendra le contrôle de la défense et/ou de la transaction (iii) aucune transaction ne devra être signée sans l’accord préalable du Vendeur. Si du fait d’une condamnation définitive ou d’une transaction, le Client est victime d’un trouble de jouissance, le Vendeur pourra soit obtenir le droit qu’il continue à utiliser l’infographie, soit remplacer ou supprimer les éléments litigieux, soit rembourser le prix payé au titre des infographies déprécié de 0.14 % par jour écoulé entre le jour de la commande et la date du trouble de jouissance.

En revanche, le Vendeur ne sera jamais tenu pour responsable des éventuels préjudices subis par les personnes auprès desquelles le Client aura diffusé les infographies.

Article 13. RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ET CESSION DU CONTRAT

Le Vendeur s’autorise à recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la commande, sans avoir besoin de solliciter l’accord du Client. Le Client n’a pas de droit d’agrément portant sur l’identité des sous-traitants.

La société BARTHELEMY AVOCATS pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre du contrat à une société qui la contrôle, une de ses filiales ou une société dont elle détient le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conditions générales applicables à toutes les offres

Les infographies communiquées sont protégées par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de BARTHELEMY AVOCATS. Ainsi, la diffusion par le Vendeur d’infographies n’emporte pas la création, la cession ou la licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations relevant du droit d’auteur. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont le Vendeur est propriétaire. Le Client devra informer le Vendeur de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

Les licences d’utilisation des infographies réalisées dans le cadre de projets personnalisés (« projet sur-mesure » et « offre business ») sont concédées à titre non exclusif. Cela signifie que le Vendeur pourra les réutiliser, en tout ou partie, et les adapter dans le cadre d’autres projets. Le Vendeur pourra également les diffuser auprès de ses clients et/ou partenaires ainsi que sur tous ses supports de communication et/ou de formations. Toutefois, et compte tenu des règles déontologiques qui régissent sa profession, le Vendeur s’interdit de mentionner le fait que les infographies ont été créées dans le cadre d’une mission confiée spécifiquement par les soins du Client.

L’usage des infographies est strictement personnel. Le Client est autorisé à les utiliser uniquement dans un but d’information / de formation interne.

Sauf conditions particulières négociées entre les Parties, le Client et ses préposés ont l’interdiction de divulguer à des tiers les infographies transmises, ce dont le Client se porte-fort. Sont notamment considérés comme des tiers les clients du Client, ses sous-traitants, les entreprises ou personnes physiques appartenant à des réseaux identiques, ou groupe, à ceux dans lesquels évoluent le Client. Le Client s’oblige, plus généralement, à apporter aux infographies tous les soins nécessaires afin qu’aucun droit de propriété intellectuelle qui les protègent ne soient violés, notamment par des divulgations ou reproductions non autorisées.

Il s’interdit de procéder à toute modification, reproduction, copie ou imitation, directement ou par personne interposée, à des fins commerciales ou non, des infographies qui sont transmises pour un usage autre que l’information / la formation interne.

Ces obligations et/ou interdictions demeureront en vigueur pendant une durée de CINQ (5) ans, à compter de la clôture de son compte par le Client et/ou de la mise à disposition de la dernière infographie personnalisée.

En cas de non-respect, total ou partiel, de l’une quelconque des obligations mentionnées au présent article, le Client sera, de plein droit, redevable d’une indemnité conventionnelle de MILLE (1 000) EUROS par manquement constaté, à l’égard de Barthélémy Avocats, et ce nonobstant tout recours judiciaire.

En cas de contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes dispositions, il est donné une attribution de juridiction au Tribunal Judiciaire de Lyon en application de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions particulières à l’offre « sur-mesure »

L’usage des infographies est strictement personnel, ainsi le Client demeure autorisé à les représenter et à les diffuser en interne de sa société uniquement dans un but d’information / de formation du personnel de son entreprise ou, le cas échéant, de celles de son groupe.

En application du droit de paternité, il est strictement interdit de diffuser les infographies sans les crédits qui y sont attachés.

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des stipulations de cette clause par ses préposés.

Conditions particulières à l’offre « business »

Le Client est autorisé à utiliser les infographies en interne et en externe de sa société, dans le cadre de son activité professionnelle uniquement, sans limitation géographique et pour la durée de protection du droit de l’auteur de l’infographie concernée.

En interne, les infographies peuvent être diffusées, reproduites, et représentées, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, à des fins de formation ou d’information des membres de la société du Client.

En externe, les infographies peuvent être diffusées, reproduites, et représentées, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, afin de faire la promotion de l’activité du Client en les diffusant par emailing à ses clients, adhérents et prospects, de servir de support dans le cadre des prestations de service qu’il fournit exclusivement aux fins d’utilisation interne par ses clients ou partenaires.

De manière plus générale, toute exploitation des infographies qui ne serait pas expressément autorisée par les présentes conditions générales ou par tout autre contrat est soumise à la conclusion d'un accord préalable et écrit du Vendeur. En particulier, le Client a l’interdiction de procéder à toute modification, directement ou par personne interposée, à des fins commerciales ou non, de tout ou partie des infographies qui lui sont transmises.

Le Client doit apporter aux infographies tous les soins nécessaires afin qu’aucun droit de propriété intellectuelle qui les protègent ne soient violés, notamment par tout type de représentations, communications au public, diffusions ou reproductions non autorisées. Le Client s’engage également, en cas de communication des infographies au public, à mettre en œuvre toute mesure de protection raisonnable faisant obstacle à leur téléchargement et/ou modification.

Article 15. PUBLICATION ET DIFFAMATION

Le Client s’engage à ne pas tenir, en public ou sur Internet, des propos diffamatoires, calomnieux ou injurieux et plus généralement tout propos portant préjudice à l’image de marque, à la réputation et à l’honorabilité du cabinet BARTHELEMY AVOCATS et/ou de l’un quelconque de ses préposés au risque de s’exposer aux sanctions prévues la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ses articles 29, 32 et 33.

Article 16. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes sur le Site Internet, et toutes taxes comprises sur la facture délivrée par le Vendeur, étant précisé que les prix TTC tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des Produits et Services dès son entrée en vigueur.

Le Client a la possibilité d’acheter un pack de 6 ou 12 crédits à utiliser dans le catalogue en ligne, le règlement s’effectuant comptant au moment de la Commande par carte bancaire (VISA et MASTERCARD). Le Client a également la possibilité de solliciter de la société BARTHELEMY AVOCATS un devis dans le cadre de son « offre sur-mesure » et de son « offre business ». Dans ce cas, il doit préalablement créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes, puis décrire ses besoins le plus précisément possible pour permettre à BARTHELEMY AVOCATS d’établir un devis sur-mesure :

• Nom de l’entreprise (pour le compte Pro),
• Numéro SIRET de l’entreprise (pour le compte Pro),
• Numéro TVA intracommunautaire (pour le compte Pro),
• Nom,
• Prénom,
• Téléphone,
• Poste occupé,
• E-mail,
• Mot de passe.

BARTHELEMY AVOCATS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

S’agissant des Produits et/ou Services issus de l’offre sur-mesure ou de l’offre business, le prix est payable selon les modalités suivantes :

• 30 % du montant total de la Commande à titre d’acompte lors de la signature du Devis ;
• 30 % du montant total un (1) mois après la signature du Devis ;
• Le solde au moment de la mise à disposition de l’ensemble des infographies.

Les factures sont payables à réception par chèque, virement ou carte bancaire.

En cas de réclamation, le Client s’interdit de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable sauf à justifier d’une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le Vendeur. En toute hypothèse, le Client s’interdit d’opérer toute compensation sur les montants déjà réglés.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet marchand du Vendeur.

Dans le cadre d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du Devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique et l’envoi des factures par courrier électronique.

Les factures sont adressées au Client en format PDF.

Article 17. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par courrier ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de la mise à disposition des Produits et/ou Services. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de réalisation de la mission qui lui seront notifiés par le Vendeur.

En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus mettre à disposition d’infographies tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal en vigueur au moment de l’acceptation du Devis majoré de 10 %.

De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Vendeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 18. CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier notamment des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, ou encore financières. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être délivrées à des tiers.

Ainsi, le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, à titre onéreux ou à titre gratuit, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance suite à l’achat des Produits.

Article 19. DONNÉES PERSONNELLES/RGPD

Le Client est nécessairement amené à communiquer à la Société BARTHELEMY AVOCATS des données à caractère personnel permettant au Vendeur d’exécuter sa mission. Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par BARTHELEMY AVOCATS.

Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement, sauf si :

• Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant,
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Pendant cette période, la Société BARTHELEMY AVOCATS s’engage à mettre en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur communication à des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client a la possibilité de s'adresser à la société BARTHELEMEY AVOCATS :

• Soit via le lien « Contact » accessible en permanence en bas de page du Site Internet ;
• Soit en écrivant à « BARTHELEMY AVOCATS – Service Legal Design », au 39, Rue Amadéo – 63000 CLERMONT-FERRAND.

Article 20. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION - RÉSOLUTION

1°) En application de l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation, le Client consommateur pourra résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le Vendeur refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;
• Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel.

Lorsque le Client consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, il est fait application des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux modalités de remboursement de ce dernier.

2°) Plus généralement, chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :

• Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
• Provoquer la cessation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
• Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Chaque Partie pourra procéder à la résolution de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive QUINZE (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Le non-respect des droits de propriété intellectuelle de la société BARTHELEMY AVOCATS et/ou de l’un quelconque de ses préposés est considéré comme un manquement grave du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité pour mettre fin au contrat est donc la mise en œuvre de la clause résolutoire énoncée à l’alinéa précédent.

Article 21. DISPOSITIONS FINALES

24.1 Force Majeure. – Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le Vendeur n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants :

• Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute, révolution, acte de piraterie ;
• Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
• Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;
• Epidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à la famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-Cov-2 dit aussi « Covid-19 », etc) ;
• Mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’Etat d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des article L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc ;
• Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit ;
• Impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie avérée de matières premières ou d’emballages, défaut de qualité ou mauvaise qualité de ces derniers ;
• Défaillance d’un tiers ;
• Blocage des axes de circulation ;
• Boycott, grève, lock-out sous quelque forme que ce soit, grève de zèle, occupation ou blocage d’usines ou de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ;
• Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dès que possible par courrier ou par lettre recommandée avec accusé de réception et mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution des obligations.

Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Aucune indemnité ou pénalité ne sera applicable.

24.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle. – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le médiateur « Droit de la consommation » ainsi proposé est le « Médiateur National de la Consommation des Avocats ». Le Client peut adresser une demande à Madame Carole PASCAREL :

• Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
• Directement par le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr/ en remplissant le formulaire de saisine.

À défaut d’accord amiable, et en application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024